Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Courtier Assurance Nice et ses clients dans le cadre de ses prestations de courtage en assurance.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de courtage en assurance proposées par Courtier Assurance Nice à ses clients, particuliers ou professionnels, situés à Nice et sur la Côte d'Azur.

Le fait de solliciter nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Prestations proposées

2.1. Nature des prestations

Courtier Assurance Nice propose les prestations suivantes :

  • Conseil en assurance : analyse de vos besoins et recommandations personnalisées
  • Comparaison d'offres : mise en concurrence de plus de 30 compagnies d'assurance
  • Négociation des tarifs : obtention des meilleures conditions tarifaires
  • Souscription : assistance complète dans la souscription de vos contrats
  • Gestion de contrats : suivi et modifications de vos contrats existants
  • Assistance sinistre : accompagnement en cas de sinistre

2.2. Domaines d'assurance couverts

Nous intervenons sur tous les types d'assurance :

  • Assurance Auto et Moto
  • Assurance Habitation (locataire, propriétaire)
  • Mutuelle Santé et Prévoyance
  • Assurance Professionnelle (RC Pro, Multirisque)
  • Assurance Vie et épargne
  • Assurances spécialisées

Article 3 - Tarification et gratuité du service

3.1. Gratuité pour le client

Les prestations de courtage en assurance sont entièrement gratuites pour le client. Aucun frais de dossier, frais de conseil ou frais de souscription ne vous sera facturé.

3.2. Rémunération du courtier

Le courtier est rémunéré directement par les compagnies d'assurance sous forme de commission calculée sur la prime d'assurance. Cette commission est incluse dans le tarif proposé par l'assureur et ne représente aucun surcoût pour le client.

3.3. Indépendance et impartialité

Bien que rémunéré par les compagnies d'assurance, le courtier conserve une totale indépendance dans ses recommandations et agit toujours dans l'intérêt du client.

Article 4 - Processus de souscription

4.1. Demande de devis

La demande de devis peut être effectuée :

  • Via le formulaire en ligne sur notre site
  • Par téléphone au 04 93 00 00 00
  • Par email à contact@courtierassurancenice.fr
  • Sur rendez-vous dans nos locaux à Nice

4.2. Analyse des besoins

Le courtier procède à une analyse approfondie de vos besoins et de votre situation pour vous proposer les offres les plus adaptées.

4.3. Présentation des offres

Nous vous présentons une sélection de 3 à 5 offres parmi les meilleures du marché, avec un comparatif détaillé des garanties et tarifs.

4.4. Souscription

Une fois votre choix effectué, nous gérons l'intégralité des formalités de souscription :

  • Transmission des documents à l'assureur
  • Vérification du contrat
  • Envoi de votre attestation d'assurance
  • Résiliation de votre ancien contrat si besoin (loi Hamon)

Article 5 - Obligations du client

5.1. Exactitude des informations

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande de devis. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance.

5.2. Transmission des documents

Le client s'engage à transmettre dans les délais tous les documents nécessaires à la souscription :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Relevé d'information (pour l'assurance auto)
  • Tout autre document requis par l'assureur

5.3. Paiement des primes

Le client s'engage à régler les primes d'assurance directement auprès de la compagnie d'assurance selon les modalités du contrat souscrit.

Article 6 - Obligations du courtier

6.1. Devoir de conseil

Le courtier a un devoir de conseil envers son client. Il doit :

  • Analyser précisément les besoins du client
  • Proposer des garanties adaptées
  • Expliquer clairement les termes des contrats
  • Signaler les exclusions de garantie

6.2. Confidentialité

Le courtier s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client, conformément au RGPD.

6.3. Suivi des contrats

Le courtier assure un suivi régulier des contrats souscrits et informe le client de toute évolution pouvant l'affecter.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation

Conformément à la réglementation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter après la souscription d'un contrat d'assurance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou email) à l'assureur, avec copie au courtier.

7.3. Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats d'assurance :

  • Dont l'exécution a été totalement achevée à la demande expresse du client
  • D'une durée inférieure à un mois
  • Souscrits pour un voyage ou un séjour de courte durée

Article 8 - Résiliation

8.1. Résiliation des contrats

Les contrats d'assurance peuvent être résiliés selon les modalités suivantes :

  • À l'échéance annuelle : avec préavis de 2 mois
  • Loi Hamon : après 1 an de contrat, à tout moment sans frais (pour auto, habitation, affinitaires)
  • Loi Châtel : suite à non-respect du délai d'information par l'assureur
  • Événements spéciaux : changement de situation, vente du bien assuré, etc.

8.2. Assistance du courtier

Le courtier assiste gratuitement le client dans toutes ses démarches de résiliation.

Article 9 - Gestion des sinistres

9.1. Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, le client doit :

  • Déclarer le sinistre à son assureur dans les délais contractuels
  • Informer le courtier pour assistance
  • Transmettre tous les justificatifs nécessaires

9.2. Assistance du courtier

Le courtier accompagne le client tout au long de la procédure de sinistre :

  • Aide à la constitution du dossier
  • Suivi de l'instruction du dossier
  • Négociation avec l'assureur si nécessaire
  • Vérification des indemnisations

Article 10 - Responsabilité

10.1. Responsabilité civile professionnelle

Courtier Assurance Nice dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

10.2. Garantie financière

En tant que courtier, nous disposons d'une garantie financière conformément aux exigences de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

10.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité du courtier est limitée aux obligations de conseil et d'intermédiation. La responsabilité de la couverture des risques relève de la compagnie d'assurance choisie par le client.

Article 11 - Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

  • Traiter votre demande de devis
  • Gérer votre relation client
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Réclamations

12.1. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

  • Email : contact@courtierassurancenice.fr
  • Courrier : Courtier Assurance Nice, Nice, France

12.2. Traitement de la réclamation

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse complète dans un délai de 2 mois maximum.

12.3. Médiation

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance :

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.3. Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.

Article 14 - Modification des CGV

Courtier Assurance Nice se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription du contrat d'assurance.

Article 15 - Acceptation des CGV

En sollicitant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :

  • Email : contact@courtierassurancenice.fr
  • Téléphone : 04 93 00 00 00
  • Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h
  • Formulaire : Page contact

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025